Décret du 18 janvier 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

J.O. 16 du 19 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 18 janvier 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Bernard de la Gatinais (Léonard)

NOR : JUSA0600004D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est nommé directeur des services judiciaires à compter du 25 janvier 2006, en remplacement de M. Patrice Davost, appelé à d'autres fonctions.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément